CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FTP CHAUDRONNERIE Dernière mise à jour : 15/04/2026

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles FTP Chaudronnerie (ciaprès « le Vendeur ») fournit à ses clients professionnels (ciaprès « l’Acheteur ») les Produits et prestations associées. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2 – LIVRAISON

2.1 – Modalités de livraison

Les délais de livraison courent à compter de l’enregistrement de la commande par retour de devis signé ou bon de commande, sous réserve de la réception des documents nécessaires et de l’encaissement de l’acompte éventuel. Les délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation expresse.

En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur peut demander la résolution de la commande, sans indemnité.

2.2 – Réception

Sans réclamation écrite en LRAR dans les 8 jours suivant la livraison, les produits sont réputés réceptionnés sans réserve, y compris pour les défauts apparents.

3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits sont livrés EXW – départ usine, aux risques et frais de l’Acheteur. La propriété n’est transférée qu’après paiement intégral.

Avant paiement complet, l’Acheteur ne peut ni revendre, ni transformer, ni incorporer les produits sans accord écrit du Vendeur.

Les risques sont transférés dès la mise à disposition dans les locaux du Vendeur.

• responsabilité du client sur la conformité des plans
• absence de responsabilité du vendeur en cas d’erreur de cote
• validation obligatoire avant fabrication

4 – CONDITIONS DE TRANSPORT ET D’ASSURANCE

Sauf accord contraire, les expéditions en Europe sont régies par l’Incoterm CPT France (Incoterms 2020). Pour les expéditions hors UE ou par un autre mode de transport, les modalités sont définies d’un commun accord.

L’Acheteur est responsable du transport, de l’assurance, des formalités douanières, de la manutention et du chargement/déchargement.

Sans instructions particulières, le Vendeur organise l’expédition sans souscrire d’assurance, sauf demande expresse.

Les réserves doivent être précises et motivées. La mention « sous réserve de déballage » est irrecevable.

5 – PRIX, CONDITIONS ET RETARD DE PAIEMENT

5.1 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors livraison, hors assurance et hors montage.

5.2 – Conditions de paiement

Paiement à 30 jours nets, sans escompte. Paiements effectués au siège du Vendeur.

5.3 – Acomptes

Les acomptes sont payables au comptant et facturés.

5.4 – Retard de paiement

Tout retard entraîne automatiquement :

• suspension ou résolution des commandes en cours,
• indemnité forfaitaire de 40 €,
• pénalités au taux BCE + 10 points,
• possibilité de résolution après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

En cas de résolution :

• restitution des Produits à la charge de l’Acheteur,
• indemnité de 20 % du prix.

6 – GARANTIE CONTRACTUELLE DU MATÉRIEL NEUF

6.1 – Étendue

La garantie couvre les défauts de conception, fabrication ou matière. Elle cesse en cas d’intervention non autorisée.

Sont exclus : mauvaise utilisation, absence d’entretien, usure normale, pièces fournies par l’Acheteur, force majeure, pièces détachées montées par un tiers non agréé.

6.2 – Obligations de l’Acheteur

Déclaration immédiate, justificatifs, accès au Produit.

6.3 – Durée

Garantie de 1 an à compter de l’expédition ou de la mise à disposition.

6.4 – Modalités

Le Vendeur décide :

• réparation gratuite, ou
• remplacement des pièces défectueuses.

Aucune indemnisation indirecte n’est due (immobilisation, perte d’exploitation…).

7 – RESPONSABILITÉ

Les Produits sont conformes à la directive 2006/42/CE et aux normes françaises applicables.

L’Acheteur doit vérifier les conditions d’utilisation dans son pays.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme, de force majeure ou d’installation sans accord du constructeur de l’équipement support.

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages matériels directs, dans la limite du montant de la commande.

Aucune indemnisation pour pertes d’exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial.

8 – FORCE MAJEURE

Les obligations sont suspendues en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits, grèves, décisions administratives, bris de machine, épidémies, défaillance de fournisseurs.

Chaque partie informe l’autre sans délai.

9 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

La résiliation n’exclut pas le droit à réparation.

10 – CONTESTATIONS ET LOI APPLICABLE

À défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce d’Agen est seul compétent. Le droit français s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne.

11 – DIVERS

11.1 – Confidentialité

Obligation de confidentialité portant sur toutes les informations échangées. Obligation de résultat, pendant et après le contrat.

11.2 – Renonciation

L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.

Service client : FTP Chaudronnerie – 05 53 99 14 76 3 allée Mestre Marty, 47310 Estillac

11.4 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve tous les droits sur les plans, dessins, documents, photos, marques, logos, modèles, etc. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

12 – INTERDICTION DE RÉEXPORTATION VERS LA RUSSIE

Conformément au Règlement (UE) n° 833/2014, l’Acheteur s’engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter les Produits vers la Russie ou pour une utilisation en Russie. Toute violation autorise le Vendeur à résilier les contrats concernés.

13 – DONNÉES PERSONNELLES

FTP Chaudronnerie traite les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

Mis à jour le 27/04/26